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Ciceron a dit: «l’avocat doit prouver, plaire, émouvoir»

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Actualités

INCERTITUDES SUR LE RESPECT DU BAREME EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF

Plusieurs Conseil de prud'hommes dont celui de Lyon (dans un jugement du 21/12/2018) n'ont pas suivi le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l'Ordonnance MACRON du 22 septembre 2017: les premières décisions arrivent peu à peu sur ce point!

En effet, les salariés grâce à leur avocat, ont soulevé le caractère non conforme de ce barème par rapport aux conventions internationales et ont sollicité que son application soit écartée.

Ils se fondaient notamment sur la charte sociale européenne et la convention de l'OIT;

Les juges ont alors pu considérer qu'en "introduisant un plafonnement limitatif des indemintés prud'homales, il n'est pas permis au juge d'apprécier la situation individuelle du salarié injustement licencié et de réparer de manière juste le préjudice qu'il a subi".

Ces décisions font grand bruit et sont suivies peu à peu par plusieurs juridictions prud'homales en france: ce qui risque fort d'inquiéter les employeurs dans leur politique de licenciement et d'inciter les salariés à contester davantage leur licenciement...

La chancellerie est aussi en alerte!!

En tout état de cause, il faut bien évidemment attendre les décisions d'appel et de cassation qui seront rendues pour déterminer l'avenir de ce barème et de cette nouvelle législation...A suivre!!!

 

FOCUS ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL SUITE AUX ORDONNANCES MACRON par Delphine BOURGEON Avocat à Lyon

 

Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s'agissant des licenciements intervenus depuis le 24 septembre 2017, 6 points doivent être soulignés:

  • une indemmnité légale de licenciement revalorisée avec une formule de calcul et un critère d'ancienneté plus avantageux pour les salariés (1/4 de mois jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 1/3 de mois après 10 ans pour toute ancienneté supérieure à 8 mois)
  • des dommages et intérêts encadrés dans un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors les autres préjudices distincts du licenciement qui obéissent au droit commun avec une réparation intégrale).

Le barème en question ne s'applique pas aux licenciements entachés de nullité mais seulement aux ruptures qualifiées sans cause réelle et sérieuse; l'article L.1235-3-1 du code du travail exclut l'application de ce barème dans les cas suivants:

-violation d'une liberté fondamentale

-harcèlement moral ou sexuel

-discrimination ou rupture d'égalité

-dénonciation de crimes ou de délits

-salarié protègé

  • une réduction du délai de contestation du licenciement: ce délai est passé désormais à 12 mois (contre 2 ans antérieurement) à compter de la date de notification de la rupture du contrat.
  • la motivation du licenciement peut être précisée après coup; ce qui signifie que le licenciement ne saurait désormais être invalidé du simple fait du défaut de motivation de la lettre de notification du licenciement.Désormais, cette irrégularité est considérablement atténuée par un double mécanisme prévu au code du travail:-dans les 15jours suivant notification du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions s'agissant des motifs de son licenciement et l'employeur a 15 jours également pour y répondre ou il peut le faire spontanément.- si après lecture de sa lettre de licenciement, le salarié ne formule pas de demande de précision des motifs, cela privera ce dernier de réclamer plus qu'un mois de salaire à titre de dommages et intérêts.
  • En cas de nullité du licenciement, le juge doit examiner tous les griefs
  • Il existe des modèles type de licenciement dont l'intérêt est d'aider les employeurs à rédiger leur lettre de licenciement afin d'éviter des erreurs de forme et irrégularités ou formules clés.

La jurisprudence des conseils de prud'hommes ont récemment marqué dans le courant de l'année 2018 une volonté de juger ces barèmes inconventionnels et non applicables en cas de licenciement injustifié.

Voir document sur le licenciement intitulé "vers la fin des barèmes MACRON"

 

 

Droit des victimes Lyon

Quelques articles de presse rédigés par Maître BOURGEON sur des journaux régionaux

ARTICLE TRIBUNE DE LYON Octobre 2017

25/10/2017

Maître BOURGEON a été sollicitée pour répondre sur ce sujet:

Evaluation et indemnisation du dommage corporel

TRIBUNE DE LYON Novembre 2016 « Le burn out »

Maître BOURGEON a donné des explications sur ce thème:

22/11/2016

Publication presse TRIBUNE DE LYON Novembre 2016 « Le burn out » par Me BOURGEON

Comment l'employeur peut-il se prémunir du salaria déguisé?

01/12/2015

Articles de presse

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