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Maître BOURGEON - avocat à Lyon (69) : défense des victimes

Maître BOURGEON s'intéresse tout particulièrement à la défense des victimes d'infractions pénales, de la circulation routière ou d'accidents en tout genre (médical, de la circulation routière, de la vie..) : elle pourra vous renseigner sur vos droits et les actions à mettre en œuvre pour obtenir une indemnisation en votre qualité de victime.

Elle est compétente pour représenter les victimes devant l'ensemble des tribunaux (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises, tribunal de grande instance, CCI, CIVI) et pour réclamer un dédommagement relatif aux préjudices subis.

Elle vous aidera à récupérer les condamnations financières mises à la charge de l’auteur de l’infraction pénale dont vous êtes victime et à saisir le fonds de garantie si l’auteur est insolvable.

Elle a suivi plusieurs formations s'agissant de l'indemnisation du préjudice corporel et vous conseillera s'agissant du chiffrage de vos indemnités ou/et vous aidera s'il est nécessaire de faire une demande d'expertise judiciaire.

Elle vous renseignera également en votre qualité d'ayant cause en cas de décès de la victime et vous orientera dans les démarches auprès des assurances et des juridictions.

Nous vous renvoyons à l'article de presse publié à ce titre dans la rubrique "actualités" où il est expliqué les raisons pour lesquelles, mieux vaut être assisté par un avocat en la matière y compris en  cas de négociation amiable entres assurances.

Différentes étapes seront alors à respecter :

L'EXPERTISE MÉDICALE

Elle sert à déterminer les conséquences d'un accident corporel ; il est nécessaire d'évaluer l'ampleur du préjudice.

L'expertise est réalisée par un médecin désigné par le Tribunal et ayant reçu une formation spécifique : il peut même solliciter l'avis d'un spécialiste de son choix.

Il résulte de l'expertise médicale des appréciations chiffrées dont, au moins, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) exprimé en pourcentage. L'indemnisation d'un préjudice corporel suite à accident est toujours précédée d'une expertise médicale effectuée par l'expert de l'assurance.

Il est fortement conseillé d'être assisté par un medecin de recours, indépendant des compagnies d'assurance, et par un avocat afin qu'il puisse discuter les chefs de préjudices retenus par l'expert.

Vous devez vous munir pour cet examen médical de plusieurs documents dont le certificat médical initial de blessures, documents médicaux liés à l'accident, justificatifs des dépenses de santé et autres, liste de vos doléances...

Le médecin qui vous a examiné, rédigera ensuite son rapport d'expertise.
L'expertise est contradictoire c'est à dire opposable à la personne responsable.

LES DIFFÉRENTS PRÉJUDICES

Divers préjudices peuvent être mentionnés dans le rapport d'expertise :

 

Les souffrances endurées par la victime (Prétium doloris) :

Le médecin estimera l'importance des souffrances endurées par l'accident ou l'agression, par les soins, la gravité des interventions chirurgicales, les séances de rééducation, en tenant compte de l'intensité des douleurs, de leur durée, de leur répétitivité entre le 1er jour et le jour de consolidation.

 

Le préjudice esthétique :

Il est représenté par l'ensemble des disgrâces physiques (cicatrices ou déformations) et de disgrâces dynamiques (perte de grâce) imputables à l'accident et persistant après la consolidation.

L'expert prendra en considération l'âge, le sexe et la situation de la victime.

 

Le préjudice d'agrément :

Il correspond à l'impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisir et est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont la victime est privée ; ou même à la diminution du plaisir de la vie causée par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales ou à la gène dans l'accompagnement des actes normaux de la vie courante.

Ce préjudice est chiffré par l'avocat en cours de procédure et sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis et apportant la preuve des allégations.

 

Le préjudice sexuel et d'établissement :

Il recouvre deux préjudices distincts :

  • La fonction sexuelle proprement dite, l'impossibilité ou la difficulté d'avoir des rapports sexuels ;
  • l'impossibilité ou la difficulté d'instaurer une relation sentimentale durable, d'envisager de fonder un foyer et d'avoir des enfants.

 

Le préjudice moral :

Il est résultat d'un dommage d'ordre psychologique qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire.

La peur, l'angoisse de la victime directe ou de son proche, comme toute souffrance psychologique doivent être indemnisées.

 

Les frais médicaux pharmaceutiques et autres

(avant et après consolidation)

 

L'incapacité temporaire (ITT ou ITP):

Elle peut être totale (ITT) ou partielle (ITP).

Elle est appréciée par l'expert en fonction de l'incapacité pour la victime de se livrer à l'ensemble de ses activités quotidiennes, qu'il s'agisse des actes de la vie courante ou de l'activité professionnelle.

 

L'incapacité permanente partielle (IPP) :

Il s'agit du déficit physiologique ou encore de l'invalidité qui est appréciée en taux de 0 à 100 % pour une victime consolidée.

 

Le préjudice économique :

Il s'agit de calculer la perte de revenus ou la perte de carrière professionnelle, ainsi que la diminution des droits à la retraite.

LE CAS PARTICULIER DES AGRESSIONS SEXUELLES

Fort de son expérience, Maître BOURGEON saura vous écouter dans ce cas très difficile et saura vous conseiller dans vos démarches au pénal, puis devant les juridictions.

La première chose est de porter immédiatement plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, en conservant à tout prix les vétements et traces génétiques de l'agresseur. La consultation médicale est primordiale.

Lors de l'enquête de police, vous pouvez en votre qualité de victime, vous faire assister par un avocat, lors de la confrontation avec l'auteur des faits devant les services de police.

L'agression sexuelle comporte plusieurs stades de gravité pouvant aller jusqu'au crime de viol défini comme tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, avec ou sans contact physique, commis sans le consentement de la personne visée.

Le viol est une infraction criminelle passible de 15 ans de prison et de 20 ans de prison s'il est commis notamment sur un mineur de moins de 15 ans, une personne vulnérable, l'époux ou conjoint ou concubin, par un ascendant ou une personne ayant autorité, par plusieurs personnes, avec menace d'une arme, s'il a entraîné une mutilation ou infirmité permanente, ou lorsque la victime a été mise en contact via internet ou réseau similaire.

Deux préoccupations sont éssentielles :

  • Faire toutes les constatations et les prélévements utiles à la procédure judiciaire ;
  • Permettre une prise en charge psychologique de la victime.

Il est en effet démontré que plus la prise en charge psychologique est précoce, plus les séquelles de l'agression seront réduites. La phase suivante est la préparation du procès devant le Juge d'instruction afin que la victime puisse avoir accès au dossier à l'aide de son avocat, puis devant la juridiction du fond (tribunal correctionnel ou cour d'assises) pour le jugement de l'auteur des faits.

En tant que victime, vous pouvez vous faire assister gratuitement par un avocat, si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous avez une protection juridique ou si vous signez une convention d'honoraires et que vous réclamez lors du procès le remboursement des frais de procédure.

LE CAS DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Il arrive que des patients puissent être victimes d'erreur médicale en cas de faute dans l'établissement de diagnostic, de geste chirurgical imprudent, de défaut d'information.

Un recours est alors possible devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) située à Lyon : Maître BOURGEON saura vous conseiller pour sa saisine et le suivi de la procédure.

Si un droit à indemnisation est reconnu par la CRCI, l'avis rendu indiquera l'identité du responsable et du payeur :

  • En cas de responsabilité déclarée : le nom de la compagnie d'assurance ou des acteurs de santé responsable ;
  • En cas d'accident médical non fautif : l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) qui est un établissement public administratif intervenant au titre de la solidarité nationale.

La première démarche à accomplir est l'accès à votre dossier médical dont vous pouvez obtenir une copie auprès de l'établissement de soin ou de votre médecin : que vous soyez victime directe ou ayant droit d'une personne décédée, vous avez droit à la communication directe des pièces du dossier dans les conditions fixées par la loi (articles L.1111-7; L.1111-5 et L.1110-4 du code de santé publique).

Si la procédure de règlement amiable n'aboutit pas (rejet de la demande, indemnisation trop faible, volonté d'obtenir une sanction judiciaire..), dans la mesure où elle est totalement indépendante de la procédure judiciaire, la victime peut toujours saisir le tribunal pour quelque raison que ce soit, avec la seule réserve d'informer la CRCI et l'ONIAM de sa décision.

Depuis plusieurs années, Me BOURGEON défend des victimes atteintes de toutes sortes ; n'hésitez pas à lui poser des question par mail : une réponse vous sera apportée sous bref délai.