Appelez-nous
09 74 56 59 44

21 Rue François Garcin

69003 LYON

France

09 74 56 59 44
Ciceron a dit: «l’avocat doit prouver, plaire, émouvoir»

21 Rue François Garcin

69003 LYON

France

09 74 56 59 44
Ciceron a dit: «l’avocat doit prouver, plaire, émouvoir»

21 Rue François Garcin

69003 LYON

France

09 74 56 59 44

Questions courantes

1) FOIRE AUX QUESTIONS du côté salarié

Que faire si je suis en désaccord avec mon employeur s'agissant de l'exécution de mon contrat de travail?

Selon le sujet de désaccord, il faut préalablement pourvoir en discuter sereinement avec son responsable hiérarchique, à prendre conseil de son côté; si la situation devient tendue et que vous êtes légitimement informé de vos droits, il faudra par la suite rédiger une lettre recommandée avec AR pour acter le désaccord, voire saisir la juridiction prud'homale.

Dans quel cas puis-je saisir le Conseil de Prud'hommes?

Tout salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat de travail, afin d'obtenir le respect de ses droits.

La représentation par ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée lorsque vous serez amené à étayer votre argumentation juridique à l'encontre de l'employeur en vue de l'audience de jugement.

De puis les nouvelles dispositions de la loi travail de 2016, la rédaction d'une requête de saisine du conseil de prud'hommes oblige à chiffrer précisément les demandes et à exposer de façon sommaire l'argumentation juridique qui va être déployée devant les juges; mieux vaut se faire assister à ce titre sous peine de se voir opposer une exception de procédure par son adversaire.

Puis-je contester un licenciement tel qu'il soit? Comment doit on procéder?

Il existe plusieurs types de licenciements (voir dossier droit du travail: les modes de rupture du contrat de travail), et il convient de se référer aux motifs figurant sur la lettre de licenciement, car c'est elle qui fixe le litige; aucun autre motif ne sera valable!

Il convient donc de se prémunir de tout document de l'entreprise (lettres, notes internes, attestations, ...) permettant de démontrer le mal fondé des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Un conseil avisé: se faire aider par un professionnel du droit  pour rédiger la lettre de contestation du licenciement.

Si je suis licencié pour faute grave ou lourde, ai je le droit aux allocations chômage?

Les salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde peuvent bénéficier des allocations chômage, étant donné que le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une rupture involontaire du contrat de travail.

En résumé, tout salarié licencié a le droit de bénéficier d'allocations chômage, à la condition d'avoir cotisé auprès de pôle emploi un certain temps.

Et en cas de rupture conventionnelle?

Oui, le régime est identique, le salarié bénéficiaire d'une rupture conventionnelle peut prétendre aux allocations chômage.

Qu'est ce que le harcèlement moral? et que faire si j'estime en être victime?

(Voir dossier actualités sur le harcèlement moral)

A titre d'exemples, il s'agit de critiques infondées, sanctions injustifiées, ordres et contre-ordres, défaut de respect et de considération, utilisation d'un ton incorrect, humiliations régulières, mise à l'écart, tâches subalternes sans lien avec la qualification, surcharge de travail, et plus généralement dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques.

Si un salarié est confronté à de tels agissements, il doit tout d'abord s'adresser par écrit à son employeur, puis informer les déléguès du personnel, le CHSCT le cas échéant, et alerter le médecin du travail.

Il doit enfin se faire aider par un avocat sur le plan des démarches juridiques.

En effet, c'est au salarié d'établir les éléments de preuve des agissements de harcèlement car en cas de procédure, tout sera affaire de preuve.

Lors de la rupture de mon contrat de travail, que doit me remettre mon employeur?

En cas de licenciement, rupture conventionnelle, démission ou prise d'acte, l'employeur doit remettre au salarié:

  • le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, et le solde de tout compte, et dernier bulletin de paie.

2) FOIRE AUX QUESTIONS du côté employeur

Un avenant au contrat de travail peut il être refusé par le salarié?

Si l'avenant prévoit un simple changement des conditions de travail (exemple: un changement d'équipe, un déplacement géographique du lieu de travail dans le même secteur..), cette modification relève du pouvoir de direction de l'employeur; le droit du travail n'impose donc aucune procédure liée à l'acceptation du salarié et le choix de l'employeur ne nécessite pas son accord.

Ainsi, dans ce cas de figure, si le salarié refuse la directive de l'employeur, il commet une erreur et l'employeur peut potentiellement le sanctionner voire le licencier.

A contrario, si l'avenant implique une modification du contrat de travail, l'accord du salarié est cette fois-ci nécessaire: le salarié est alors libre d'accepter ou de refuser la proposition de son employeur.

Pour être considérée comme une modification du contrat de travail, la décision de l'employeur doit concerner un élément essentiel du contrat comme par exemple: la rémunération, la durée du travail, le passage au télétravail, la promotion...

L'employeur peut il imposer les dates de congés payés du salarié?

Oui, l'employeur a le droit d'imposer au salarié des dates de congés payés pour les vacances.

Souvent, les dates de congés sont fonction de la fermeture de l'entreprise ou de la baisse d'activité sur une certaine période, et il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année.

La convention collective défnit le plus souvent cette période de prise de congés; à défaut de précisions, cette période est fixée par l'employeur; celui-ci doit préalablement consulter les délégués du personnel, et porter l'information aux salariés au moins deux mois à l'avance.

L'employeur peut il imposer à un salarié la réalisation d'heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires demandées par l'employeur, pour les nécessités de l'entreprise, peuvent être imposées au salarié.

Le salarié ne peut pas en principe les refuser sauf lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations de son côté (ex: qu'il ne règle pas régulièrement les heures supplémentaires effectuées).

La jurisprudence considère que le refus du salarié de réaliser des heures supplémentaires peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Que faire si le salarié ne se rend plus sur son poste de travail sans justifier son absence?

L'employeur doit avant tout distinguer l'abandon de poste de la démission.

L'abandon de poste est une absence injustifiée d'un salarié à son poste (l'employeur aura pris soin de vérifier qu'il n'existe aucun arrêt maladie en cours): cela signifie que le salarié décide de cesser temporairement ou définitivement ses fonctions sans autorosation de son employeur.

A ce titre, l'employeur peut tout à fait sanctionner le salarié et le licencier.

Attention: l'employeur ne peut jamais considérer le salarié comme démissionnaire s'il n'est pas en possession d'un écrit non équivoque du salarié reconnaissant qu'il ne souhaite plus travailler pour l'entreprise.

Il faut prévenir le salarié et engager une procédure de licenciement en respectant les règles strictes de procédure; faîtes vous aider d'un professionnel du droit.

Droit des victimes Lyon

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une salariée revient de son congé maternité?

Suite à son congé maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Bien entendu, ce n'est que lorsque l'emploi initial est indisponible qu'un emploi similaire peut lui être proposé.

Quels sont les effets du solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail d'un salarié?

Le solde de tout compte permet d'établir un inventaire des montants versés au salarié au moment de la rupture du contrat.

Le délai pour contester un reçu de solde de tout compte varie selon s'il est signé ou non par le salarié; s'il est signé, il peut être contesté dans les 6 mois; s'il ne l'est pas, le délai pour contester est de 3 ans (idem si le salarié a mentionné des réserves en signant).

Droit des victimes Lyon